Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - BIJOUX en OR

Michel Comte « joaillier créateur »

cap del pouech

Montjoie 09200

Tél : 05.61.66.49.67

N° siret :341 477 784 00050

Article 1 : Validité de l’offre

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de bijoux par le biais du site internet : http://www.bijoux-en-or.com

Ces offres sont réservées aux particuliers et aux professionnels valables en France métropolitaine et l’international. Elles s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réception du bon de commande.

Article 2 : Articles

Les bijoux en or proposés sur le site internet http://www.bijoux-en-or.com sont en or 750 Millièmes ou 585 millièmes ou 375 millièmes garantis par le poinçon d’état. (Ces bijoux lorsqu’ils sont supérieur à 3 grammes sont frappés de 2 poinçons : poinçon du fabricant et poinçon d’Etat ; inférieur à 3 grammes seul le poinçon du fabricant est frappé). Les bijoux en argent proposés sur le site internet http://www.bijoux-en-or.com sont en argent 925 Millièmes ou 800 Millièmes garantis par le poinçon d’état . (Ces bijoux lorsqu’ils sont supérieur à 30 grammes sont frappés de 2 poinçons : poinçon du fabricant et poinçon d’Etat ; inférieur à 30 grammes seul le poinçon du fabricant est frappé). Les photographies et les textes, reproduits et illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. Bijoux agrandis de 1 jusqu’à 10 fois. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Article 3 : Prix et Paiement

Les droits de douanes, droits d’importation, ou autres taxes susceptibles d’être exigibles selon le pays de destination des produits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Article 4 : Sécurisation

Le paiement de vos commandes fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL.

Article 5 : Frais de port

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Ils comprennent une participation aux frais de préparation d’emballage et les coûts d’affranchissement. Ils sont variables en fonction du mode d’expédition et du pays de destination.

Article 6 : Livraison

Que vous commandiez de France ou de l’étranger, nous vous livrons à l’adresse que vous avez indiquée sur votre bon de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et de l’acheminement. Le délai de livraison vous est spécifié sur le devis mais il ne constitue pas un délai de rigueur et si ce délai de livraison venait à être dépassé, aucune responsabilité ne serait être engagée contre Michel Comte. Attention : si vous décidez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’après encaissement de celui-ci par Michel Comte et les délais courront en conséquence.

Article 7 : Paiement

Le prix total ou accompte de la commande est payable : 1°) par carte bancaire ( carte visa, Eurocard/Mastercard,American-express) en totalité et en un seul versement à la commande (suivant le montant de votre commande, l’ entreprise Michel Comte pourra vous demander par mail un RIB bancaire) afin de validé votre achat. 2°) par virement bancaire en totalité et en un seul versement à la commande. 3°) par chèque bancaire soit en totalité et en un seul versement à la commande ou au dessus d’un certain montant en 3 fois sans frais sur 3 mois. 4°) par paypal en totalité et en un seul versement à la commande. 5°) par mandat casch en totalité et en un seul versement à la commande.

Article 8 : Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine et à l’état neuf accompagné de la facture et d’un RIB. Cet envoi devra uniquement être fait par "la poste valeur déclarée". Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge.

Les articles ayant subit une quelconque intervention demandée par le client ne pourront-être retournés au vendeur : ils ne seront ni échangés, ni remboursés.

Exemple " un bijoux, un article bébé ou autre qui est personnalisé par une gravure, un bijou ou objet dont le client demande une modification ou amélioration "…etc, ainsi que toutes fabrications spéciales.

Article 9 :Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits ne sera réalisé au profit de l’acheteur qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date des livraisons desdits produits. En revanche, le transfert des risques de pertes et de détérioration des articles sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.

Article 10 : Responsabilité

Michel Comte ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, inondation ou incendie.

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux dans le ressort desquels est situé l’artisan.

Article 12 : Informations nominatives

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par services internes que pour le traitement de votre commande et pour mieux vous satisfaire. Conformément à la loi informatique et libertés n° 7817 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier :

Michel COMTE

cap del pouech

Montjoie 09200

par mail : creer.mon.bijou@gmail.com

Article 13 : Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l’acte d’achat entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : TRAVAIL à FACON

On appelle travail à façon lorsque le client fourni son OR afin de lui réaliser un bijou ou article de son choix ; le client ne paye alors que le travail de l’artisan. L’atelier Michel Comte n’accepte que de l’or titré à 750/1000 minimums.

Le poids d’or restitué est inférieur de 10 % au vieil or fourni (exemple : vieil or 10 gr. Poids restitué au client 9 gr.)

Cette prestation ne concerne que la France. Toute demande venant de pays hors France sera systématiquement refusée.

Il sera demandé aux clients par retour de mail une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ainsi que son adresse complète et valide. Le client accepte que Michel Comte divulgue sur demande aux institutions officielles ces informations (service des douanes, garantie, gendarmerie….etc.)

Dés réception de l’or du client, une photo sera prise afin de garder une trace du vieil or et sera archivé avec la commande et la copie de la carte d’identité ou du passeport.

Michel Comte procèdera a la vérification du métal reçu et validera le poids d’or 750/1000 exact au client par e-mail, ce n’est qu’après validation par le client et par mail que Michel Comte procèdera à la fonte du métal. Seul les indications de matière, de titre d’or, d’informations sur les pierres et le poids inscrit sur ce mail pourront être pris en compte en cas de litige avec le client.

Dans le cas ou le client envoi du métal titré en dessous de 750/1000 ou tout autre métal , Michel Comte renverra ce métal lors de l’envoi de la commande. Si le client annule la transaction, la totalité de son métal lui sera réexpédié à ses frais par valeur déclarée ( le paquet ne sera posté qu’après réception du paiement par le client ).

Les bijoux en or proposés sur le site internet http://www.bijoux-en-or.com

sont en or 750 Millièmes garantis par le poinçon d’état. (Ces bijoux lorsqu’ils sont supérieur à 3 grammes sont frappés de 2 poinçons : poinçon du fabricant et poinçon d’Etat ; inférieur à 3 grammes seul le poinçon du fabricant est frappé).

Les bijoux en argent proposés sur le site internet http://www.bijoux-en-or.com

sont en argent 925 Millièmes ou 800 Millièmes garantis par le poinçon d’état . (Ces bijoux lorsqu’ils sont supérieur à 30 grammes sont frappés de 2 poinçons : poinçon du fabricant et poinçon d’Etat ; inférieur à 30 grammes seul le poinçon du fabricant est frappé).

Les photographies et les textes, reproduits et illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. Bijoux agrandis de 1 jusqu’à 10 fois.

En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Convention relative à la fourniture par le Centre de médiation

Convention relative à la fourniture par le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice d'un service de

médiation de la consommation aux adhérents d’organisations professionnelles

Entre

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Représenté par son président Monsieur René Jalin

Michel Comte

SIRET/SIREN : 34147778400035

Adresse : 990 CAP DE POUECH - 09200 Montjoie en Couserans

Représenté par MICHEL COMTE

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

La présente convention est établie dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation. Les adhérents de la UBH

font partie de ces professionnels.

Les médiateurs du Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) ont déjà acquis de l’expérience et un savoir-faire reconnus dans la résolution amiable des conflits nés de l’exécution ou la mauvaise exécution des contrats passés entre des clients et des professionnels.

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) marque sa volonté que soit maintenu dans le cadre de la résolution amiable des conflits de consommation un haut niveau d’implication et de qualité effective dans la relation de traitement du différend et de poursuite de la relation client.

CM2C a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19

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juillet 2017 et le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) ont décidé de nouer un partenariat afin que les professionnels adhérant à la UBH puissent utiliser les services de médiation de la consommation

proposés par CM2C

La présente convention a pour objet de préciser les modalités essentielles de ce partenariat. Elle sera complétée au fur et à mesure par des accords bilatéraux avec les adhérents de la UBH.

1 - Objet

La médiation de la consommation se définit comme un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre deux parties dont l’une est un professionnel et l’autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle. La médiation est menée par le médiateur avec impartialité, compétence et efficacité.

La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu’elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur La médiation est un processus confidentiel qui répond conformément à l’article

L.612-3 du code de la consommation aux obligations en la matière prévues par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

2 - Engagements du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) et de ses médiateurs, personnes physiques.

2-1 Engagements du centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs

de Justice (CM2C). Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) s’engage, d’une façon générale, à garantir la délivrance d’une prestation de médiation de la consommation conforme aux dispositions du code de la

consommation. Il s’engage à répondre à toute demande qui serait faite par la Commission

d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dans le

cadre de ses activités.

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a) – clause de porte-fort

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice se porte-fort des obligations des médiateurs, personnes physiques, qui se sont portés volontaires pour l’exécution des obligations ci-dessus mentionnées

b) – engagement relatif aux moyens techniques

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice s’engage à faire réaliser et à maintenir opérationnel un site permettant notamment aux clients consommateurs des professionnels ayant désigné CM2C comme médiateur de la consommation et souhaitant faire appel à cette médiation la médiation de recueillir des informations sur la médiation de la consommation et de le saisir.

c) – engagements de bonne exécution de la convention

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de présente convention.

Notamment à :

- Informer, synthétiser, administrer ;

- Communiquer, former ;

- Vérifier, gérer ;

- Encadrer, traiter et élaborer les rapports pour la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation dans le respect des principes de confidentialité et d’impartialité ;

- Respecter les obligations d’information de la CECMC.

2-2 Engagements des médiateurs, personnes physiques. Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) désigne un médiateur, personne physique, parmi la liste figurant en annexe 1 en fonction du lieu de domiciliation du consommateur. Cette liste a été acceptée par la CECMC.

a) Chaque médiateur de Centre de la Médiation de la Consommation des

Conciliateurs de Justice (CM2C) s’engage :

- Vis à vis du consommateur et du professionnel:

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• être aisément accessible par voie électronique ou courrier simple ou présentiel

ou visioconférence,

• communiquer de tout ou partie des pièces du dossier à leur demande,

• les informer en cas de conflits d’intérêts,

• traiter le litige en équité et droit dans le respect des délais, principes et valeurs

exigées par les textes,

• respecter les obligations du code de la consommation relatives au processus de

médiation de la consommation. Chaque médiateur s’engage vis à vis de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de consommation (CECMC) de l’informer de toute situation de conflit d’intérêt et des suites qui y ont été réservées.

b) – règles déontologiques

Chaque médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) s’engage à respecter les principes de neutralité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de probité, de diligence et de

liberté.

c)– perte de la qualité de conciliateur de justice

La présente convention ne concerne que les médiateurs, personnes physiques, dont la candidature a été évaluée par la CECMC. En cas de perte de la qualité de conciliateur de justice et après information de la CECMC, l’intéressé ne pourra pas continuer à bénéficier de la convention.

3 Engagements de Michel Comte adhérent de la UBH

3-1 Engagement de la UBH

a) Information des adhérents

La UBH informe ses adhérents :

- de leur obligation de respecter les dispositions du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ;

- de l’existence de la présente convention et la leur communique accompagnée de

ses annexes.

b) Proposition de CM2C à ses adhérents

La UBH propose à ses adhérents CM2C comme médiateur de la consommation en

vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre ceux-ci

et un de leur client consommateur. Il est rappelé que chaque adhérent est libre de

choisir un autre médiateur de la consommation.

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3.2 Engagements de Michel Comte adhérent de la UBH choisissant le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur de la consommation:

Michel Comte adhérent de la UBH souhaitant désigner CM2C comme médiateur de la consommation doit réaliser une adhésion simplifiée en ligne sur le site cm2c.net. Dans le cadre de cette adhésion en ligne, il s’engage à régler à CM2C la somme de 48 euros correspondant à un abonnement pour 3 ans au service de médiation.

- un montant de 36€ pour une médiation réalisée à distance par mail et un

montant de 84€ pour une médiation réalisée en présentiel ou avec déplacement ou

visioconférence.

Par ailleurs, Michel Comte adhérent de la UBH doit :

• informer le consommateur :

- de la désignation de CM2C comme médiateur de la consommation pour le règlement amiable d’un litige de consommation ;

- des modalités de saisine du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) (téléphone, site, adresse courriel) conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

• répondre au médiateur de la consommation du Centre de la Médiation de la

Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) qui lui fait part d’une demande de médiation recevable, s’exécuter de bonne foi et collaborer,

• s’interdire de donner ou d’exiger une quelconque orientation dans la solution des

litiges.

4– Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 12/02/2028. Pendant cette période, le mandat de CM2C est irrévocable sauf cas de force majeure.

Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 ans sauf dénonciation formulée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de 3 mois avant

l’échéance. Trois mois avant l’échéance, le centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice informera, par courrier postal ou électronique, la UBH de la possibilité de renouvellement de la présente convention ou de la possibilité pour ce

dernier d’y mettre fin.

5 – Différends

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En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de chercher à le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord et après en avoir informé la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), elles saisiront la juridiction selon les règles de compétence propres à leur situation.

Si le différend porte sur le processus de médiation de la consommation ou sur une disposition afférente à l’indépendance du Médiateur, la CECMC sera saisie.

6 -Conditions suspensives

Cette convention est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

- maintien du référencement par la CECMC du centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice par la Commission d’évaluation (CM2C) et de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation établie

conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation ;

- sa validation par la CECMC.

Annexe 1 : liste des médiateurs

Annexe 2 : charte

Fait à Paris, le 12/02/2025

Pour Michel Comte

MICHEL COMTE

Pour Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.

Le Président Monsieur René Jalin

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